CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMPLIUS SNC

Art. 1. Informations générales 

Complius est une société en nom collectif dont le siège social est établi à 2880 Bornem, Luipegem 32A et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1006.741.026, ci-après dénommée « Complius SNC ».

Art. 2. Champ d’application 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Complius SNC.  Les conventions qui dérogent à une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne remplacent que la ou les clauses auxquelles elles dérogent. Les autres clauses restent pleinement d’application. 

Art. 3. Objet des services 

Les services fournis par Complius SNC peuvent comprendre, entre autres, la fourniture de conseils et d’assistance pratique aux intermédiaires financiers pour se conformer aux différentes lois et réglementations auxquelles ils sont soumis, par exemple en matière d’AML (Anti Money Loundering), d’IDD (Insurance Distribution Directive) et de GDPR (General Data Protection Regulation).

Les parties discuteront de l’objet exact des services de Complius SNC au début des services et, si nécessaire, également au cours de leur exécution ultérieure. 

Art 4. Information 

Le Client fournira promptement à Complius SNC, tant au début de la prestation de services que pendant sa durée, toutes les informations nécessaires ou utiles pour permettre l’exécution optimale de ses services. Complius SNC n’est pas responsable des dommages résultant d’informations incorrectes, imprécises, trompeuses et/ou incomplètes fournies par le Client. 

Dans le cas où le Client, après y avoir été invité par Complius SNC, ne fournit pas les informations demandées ou n’accomplit pas certaines formalités dans le délai imparti, Complius SNC se réserve le droit de suspendre ses services et de facturer les services déjà rendus.  Cette suspension ou cette interruption n’entraîne aucune responsabilité dans le chef de Complius SNC.

Art. 5. Rémunération et facturation

Complius SNC facturera ses services sur base d’un prix fixe ou sur base de taux horaires ou d’une combinaison des deux. Le choix de la méthode de facturation se fait en concertation avec le Client au début des services. Les prix fixes et les taux horaires sont toujours convenus hors TVA.

En cas de facturation sur base horaire, Complius SNC détermine le taux horaire en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité des services, de l’expérience du (des) collaborateur(s) et de l’urgence éventuelle de la mission.  La facture est accompagnée d’une specification des services rendus.

Outre la rémunération de ses services, Complius SNC peut également facturer des frais, y compris des frais de déplacement et des frais avancés à des tiers. Ces frais seront facturés séparément sur la facture.

Complius SNC se réserve le droit d’émettre une ou plusieurs factures d’acompte au Client avant le début et pendant le déroulement des prestations et de ne commencer ou poursuivre les prestations qu’après leur paiement.

Si le Client n’est pas d’accord avec une facture de Complius SNC, il doit la contester par écrit dans les quatorze jours de sa réception, sous peine de déchéance. Cette contestation se fait de préférence par e-mail à l’adresse info@complius.be et comporte une justification du litige. A l’expiration du délai de quatorze jours, la facture est réputée acceptée.

Sauf convention contraire, toutes les factures de Complius SNC sont payables dans les quatorze jours de la date de facturation.

Si une facture n’est pas payée à l’échéance, Complius SNC a le droit, sans devoir mettre préalablement le Client en demeure, de (a) facturer des intérêts de retard au taux de 10 % à partir de la date de facturation jusqu’à la date de paiement intégral, ainsi que (b) facturer des dommages et intérêts forfaitaires s’élevant à 10 % du montant en souffrance, sans préjudice de son droit de réclamer des frais judiciaires si une action en justice est intentée. 

Dans ce cas, Complius SNC a également le droit soit de suspendre ses services dans tous les dossiers du Client concerné jusqu’au paiement intégral des factures, soit de mettre fin à sa collaboration avec le Client avec effet immédiat. 

Complius SNC n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de la suspension de ses services ou de la cessation de sa collaboration avec le Client. 

Art. 6. Recours à des tiers 

S’il est nécessaire pour l’exécution des services de faire appel à des tiers, tels que traducteurs, avocats ou autres experts, ceux-ci seront choisis en concertation avec le Client.

Sans préjudice de cette concertation, Complius SNC est, dans l’exécution de sa mission, mandaté par le Client en tant que mandataire, pour mandater ces prestataires de services au nom et aux frais du Client, auquel cas la facture du prestataire de services sollicité sera émise au nom du Client et cette facture devra être payée par le Client directement entre les mains du prestataire de services concerné. Si la facture du prestataire est émise au nom de Complius SNC, Complius SNC la refacture au Client qui en est redevable. 

Art. 7. L’obligation 

L’obligation de Complius SNC est toujours une obligation d’effort et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. Il s’ensuit que Complius SNC ne s’engage pas à atteindre un résultat prédéterminé, mais qu’il ne fera que déployer ses meilleurs efforts dans l’intérêt du Client.

Si le Client subit un dommage à la suite d’une faute professionnelle (même grossière) de Complius SNC et/ou de ses mandataires, le dommage est limité au montant pour lequel Complius SNC et/ou ses mandataires sont effectivement couverts et assurés par la police d’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Complius SNC.

Si l’assureur de responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages, la responsabilité globale de Complius SNC et/ou de ses mandataires, tant contractuelle qu’extracontractuelle, est limitée en principal, frais et intérêts au montant hors TVA facturé pour la mission dans laquelle la responsabilité est retenue, avec un maximum de 5.000 € par sinistre.

En aucun cas, Complius SNC et/ou ses mandataires ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de jouissance ou du manque à gagner subis par le Client ou des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, Complius SNC et/ou ses mandataires ne sont pas responsables des manquements des tiers engagés dans l’exécution de leurs prestations s’ils ont été mandatés pour le compte et aux frais du Client. Dans ce cas, Complius SNC ne peut pas non plus être tenu solidairement avec ces tiers au paiement d’une quelconque indemnité au Client. 

Bien que Complius SNC fasse des efforts raisonnables pour protéger ses courriers électroniques et les pièces jointes contre les virus ou autres défauts qui peuvent affecter les ordinateurs ou un système informatique, il incombe au Client de s’assurer que des mesures appropriées existent pour protéger les ordinateurs et le système informatique du Client contre de tels virus ou défauts.

Complius SNC n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de la réception ou de l’utilisation de communications électroniques provenant de Complius SNC. 

Art. 8. Droits de propriété intellectuelle 

Le Client n’est pas autorisé à reproduire ou divulguer les conseils, notes, documents et toutes autres prestations intellectuelles produites par Complius SNC sous quelque forme que ce soit sans son accord écrit préalable. ni à les utiliser de quelque manière que ce soit, dans un contexte autre que la mission confiée à Complius SNC. 

Art. 9. Résiliation 

Tant le Client que Complius SNC ont le droit de mettre fin à la collaboration à tout moment, avec effet immédiat et sans justification, par le biais d’une notification écrite à l’autre partie.

Si la notification écrite émane de Complius SNC, il sera tenu compte du délai nécessaire au Client pour obtenir l’assistance d’un autre prestataire de services. Ce délai ne peut toutefois excéder deux semaines. Le présent paragraphe ne s’applique pas si la résiliation du contrat est due à une obligation légale. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement.

En cas de notification écrite par le Client, le contrat sera résilié immédiatement et le Client ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt à Complius SNC. Toutefois, le Client reste tenu de payer les services rendus par Complius SNC, les frais encourus, etc. jusqu’au moment de la notification de la résiliation écrite de la collaboration. En outre, le Client reste également redevable des services liés à la clôture et au transfert éventuel du dossier.

Complius SNC n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de la cessation de sa collaboration avec le Client.

Art. 10. Archivage et traitement des données à caractère personnel 

Complius SNC archive le dossier après la fin de chaque mission et le conserve ensuite pendant une période de trois ans, sans préjudice d’éventuelles obligations légales de conserver des (parties de) dossiers pendant des périodes plus longues. Après la période de trois ans susmentionnée, Complius SNC a le droit de détruire le dossier. 

Les clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les corriger et de les mettre à jour. Ils peuvent imposer des restrictions aux activités de traitement ultérieures, demander la suppression de toutes les données à caractère personnel ou demander une copie des données à caractère personnel sous une forme lisible afin que ces données puissent être transférées. Toutes ces demandes doivent être adressées à info@complius.be.

Si, par la suite, la réponse de Complius SNC ne suffit pas, le Client peut s’adresser à l’Autorité belge de protection des données à l’adresse électronique contact@apd-gba.be.

Art 11. Nullité

En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une clause ou de certains de ses aspects, la validité des autres clauses des Conditions générales n’est pas affectée. La clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par les parties, d’un commun accord, par une clause aussi proche que possible de la clause originale et de son intention.

Art. 12 Modification 

Complius SNC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

Art. 13 Droit applicable et juridiction compétente 

Tous les contrats conclus entre Complius SNC et le Client sont exclusivement régis par le droit belge. Les parties règlent de préférence leurs litiges à l’amiable. Seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents pour connaître de tout litige entre Complius SNC et le Client.